Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'utilisation de l'application SMS Phone Locator (ci-après « l'Application ») éditée par D.L.Dev.

En installant et en utilisant l'Application, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description de l'Application

SMS Phone Locator est une application Android permettant de localiser un téléphone perdu ou volé par l'envoi d'un SMS contenant un code secret défini par l'utilisateur. L'Application propose deux fonctionnalités principales :

• Localisation GPS : envoi des coordonnées GPS du téléphone par SMS en réponse à la commande Gps:VotreCode.
• Sonnerie à distance : déclenchement de la sonnerie à volume maximum en réponse à la commande Ring:VotreCode.

3. Éditeur

D.L.Dev
6 bis, boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier, France
SIRET : 494 302 938
Email : contact(at)dldev.fr

4. Période d'essai gratuite

L'Application offre une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la première installation. Durant cette période, l'utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application, sans aucune restriction.

Cette période d'essai permet à l'utilisateur de vérifier le bon fonctionnement de l'Application sur son appareil et de s'assurer qu'elle répond à ses besoins avant tout achat.

5. Licence et tarification

À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur peut acquérir une licence à vie au prix de 2,99 € (deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes), taxes comprises. Il s'agit d'un achat unique, sans abonnement ni frais récurrents.

La licence est attribuée à l'appareil sur lequel elle est activée. L'utilisateur peut acheter plusieurs licences pour plusieurs appareils.

Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. D.L.Dev n'a pas accès aux informations bancaires de l'utilisateur.

6. Politique de non-remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé après l'achat de la licence.

La période d'essai gratuite de 7 jours permet à l'utilisateur de tester l'intégralité des fonctionnalités de l'Application et de vérifier sa compatibilité avec son appareil avant tout achat. En procédant à l'achat de la licence, l'utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de tester l'Application de manière complète et confirme que celle-ci fonctionne sur son appareil et correspond à ses attentes.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis de manière dématérialisée dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En achetant la licence, l'utilisateur accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

7. Conditions d'utilisation

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser l'Application uniquement sur des appareils lui appartenant ou pour lesquels il a l'autorisation du propriétaire.
• Ne pas utiliser l'Application à des fins de surveillance illégale, de harcèlement ou de tout autre usage contraire à la loi.
• Conserver son code secret de manière confidentielle et ne pas le communiquer à des tiers non autorisés.

D.L.Dev décline toute responsabilité en cas d'utilisation de l'Application à des fins illicites ou non conformes aux présentes CGU.

8. Distribution

L'Application est distribuée sous forme de fichier APK téléchargeable directement depuis le site web www.dldev.fr/smsphonelocator.

L'Application n'est pas disponible sur le Google Play Store en raison des restrictions imposées par Google concernant l'accès aux permissions SMS pour les applications tierces. Ces restrictions sont d'ordre politique et non technique : l'Application est saine, sécurisée et ne contient aucun logiciel malveillant.

9. Compatibilité

L'Application est compatible avec les appareils fonctionnant sous Android 5.0 (Lollipop) et versions ultérieures. D.L.Dev ne garantit pas le fonctionnement de l'Application sur tous les appareils Android en raison de la diversité des constructeurs et des surcouches logicielles. La période d'essai gratuite permet de vérifier cette compatibilité.

10. Responsabilité

L'Application est fournie « en l'état ». D.L.Dev ne garantit pas que l'Application fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur.

D.L.Dev ne saurait être tenu responsable de :

• L'impossibilité de localiser un appareil si celui-ci est éteint, hors réseau, ou si le GPS est désactivé.
• Les coûts liés à l'envoi de SMS selon le forfait de l'utilisateur.
• Tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.
• Toute utilisation illicite de l'Application par l'utilisateur ou un tiers.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, son code source, son interface, son design et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de D.L.Dev. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.

12. Données personnelles

L'Application ne collecte, ne stocke et ne transmet aucune donnée personnelle. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

13. Modifications des CGU

D.L.Dev se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. L'utilisation continue de l'Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact(at)dldev.fr.